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Taxe de sejour

 

Réforme de la taxe de séjour

De nouvelles dispositions introduites par la loi de finance rectificative pour 2017, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Cette loi prévoit, entre autres, des changements pour la taxe de séjour obligeant ainsi les collectivités concernées à délibérer avant le 1er octobre 2018.

Les nouveautés à retenir :

1/ La notion « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire va disparaître. Par conséquent, le tarif à appliquer dans votre établissement sera établi en fonction du classement officiel. Dans l’hypothèse où vous n’avez pas fait classer votre établissement, le législateur instaure une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements dits non classés. Si vous êtes dans ce cas, le tarif n’est plus fixe mais calculer à partir d’un pourcentage déterminer par la collectivité : soit 2% (voir délibération).


Exemple : cas d’une location d’une nuit pour 6 personnes (2 adultes et 4 enfants mineurs) au tarif de 120 € la nuit.

120€/6personnes = 20 € par personne et par nuit

20€x2% = 0,40 €

0,40€ x 2 personnes assujetties (les 4 mineurs étant exonérés) = 0,80€ à percevoir pour la nuitée.

2/ L’obligation pour les plateformes types AirBn’B de collecter directement la taxe de séjour. Attention, si vous cumulez des locations via des plateformes et des locations en direct, vous devrez alors continuer à percevoir la taxe de séjour pour toutes les locations hors plateformes.par ailleurs, vous devez vous renseigner auprès des différentes plateformes de location que vous utilisez pour savoir si la collecte est bien effectuée et comment est reversé la taxe de séjour (directement auprès de la collectivité ou au loueur qui doit ensuite al reverser à la collectivité).

3/ Une modification du barème tarifaire.

 

Vous louez ou souhaitez louer votre logement à des touristes ?

Le service Tourisme de la Communauté de Communes reste à votre disposition (03.26.56.95.24) pour  vous renseigner et faciliter la mise en place de la taxe de séjour (tarif à appliquer, cas d’exonérations…).

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En 2005, la CCGVM a instauré une taxe de séjour sur l'ensemble du territoire intercommunal. Le montant de la taxe est fixé par délibération votée en Conseil de Communauté. Les tarifs sont déterminés en accord avec les services de la Ville d'Epernay afin de garantir l'égalité concurrentielle sur des territoires limitrophes.

 

Vous souhaitez ouvrir une location pour touristes : attention, vous devez faire une déclaration préalable en mairie.

 

pdf imprimé déclaration chambre d'hôte

 

pdf imprimé déclaration meublé de tourisme (ex: gite)


Les élus intercommunaux ont souhaité instaurer une taxe calculée au réel plus équitable qu'une taxe forfaitaire.

La taxe de séjour est collectée toute l'année par les hébérgeurs (hôtels, gîtes, chambres d'hôtes...) pour le compte de la CCGVM; elle doit apparaître distinctement sur la facture des clients.

Les recettes de cette taxe sont exclusivement affectées aux dépenses destinées au développement touristique du territoire.

 

A/ Les Tarifs

Les derniers tarifs en vigueur ont été votés lors du Conseil de Communauté du 21 juin 2018.

 

                                   CATEGORIES D'HEBERGEMENT                          Barème et tarifs 

 

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles


2,50 €

 

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles



1,50 €

 

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles



1 €

 

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles             



0,90 €

 

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoile(s),

chambres d'hôtes


0,75 €

 

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5 étoiles


0,35 €

 

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoile(s) et

tout autre terrain d'hébergement de plein aire de caractéristiques équivalentes ainsi que les ports de plaisance

 


0,20 €

 

!!! A compter du 1er janvier 2019, les hébergements non classés devront calculer le montant de la taxe de séjour sur la base d'une pourcentage


Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergemenst de plein air

2 %

 

B/ Où, quand et comment reverser la taxe de séjour ?

           

1/ Où ?

 La taxe de séjour doit être reversée auprès de Mme Audrey Garillon (régisseur pour le compte de la CCGVM) dans les locaux de l'Office de Tourisme Intercommunal (Place de la République - 51160 Hautvillers).


Pour toute précision: 03.26.57.06.35 ou info@tourisme-hautvillers.com

                                                                    

 

2/ Quand ?

Le montant des taxes de sejour collecté doit être versé par les hébergeurs chaque trimestre. Il y a donc 4 versements dans l'année, tous les :

31 mars - 30 juin - 30 septembre - 31 décembre

Ces versements doivent avoir lieu impérativement dans les vingt jours qui suivent chacune de ces dates.

 

3/ Comment ?

Vous reversez la somme due (chèque à l’ordre du Trésor Public) ainsi que :

-          Le registre de logeur (ou un document informatique équivalent)

-          L'état récapitulatif signé.

Le registre de logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir :

-          La date d'arrivée,

-          La date de départ,

-          Le nombre de personnes de plus 18 ans,

-          Le nombre de personnes de moins de 18 ans (exonérées)

-          La somme de taxe de séjour récoltée

-          Les motifs de réduction ou d'exonération (autre que l'âge) le cas échéant

Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d'amende prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe.

C/ Documents à la disposition des hébergeurs

                                        

Etat récapitulatif

iconpdf

Registre du logeur

registrelogeur

Mémo à l'attention des logeurs

iconpdf

Délibération (21/06/18)

iconpdf

 

 





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