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Les statuts

ARTICLE 1 - CONSTITUTION :icone pdf

Il est créé entre les communes de : AMBONNAY (arrêté préfectoral du 28 décembre 2010), AVENAY VAL D’OR (arrêté préfectoral du 11 décembre 2002), AY, BISSEUIL (arrêté préfectoral du 28 décembre 2010), BOUZY (arrêté préfectoral du 12 septembre 2012), CHAMPILLON, DIZY, GERMAINE, HAUTVILLERS, LOUVOIS (arrêté préfectoral du 28 décembre 2010), MAREUIL SUR AY, MUTIGNY, NANTEUIL LA FORET, SAINT IMOGES (arrêté préfectoral du 16 décembre 1992), FONTAINE SUR AY, TAUXIERES-MUTRY (arrêté préfectoral du 27 décembre 1994) et TOURS-SUR-MARNE (arrêté préfectoral du 28 décembre 2010), une communauté de communes qui prend la dénomination de "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLEE DE LA MARNE".


ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de la mise en oeuvre d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural.

A ce titre, la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions réputées d'intérêt communautaire, les compétences détaillées ci-après.

1.        Aménagement de l’espace

1.1. Élaboration et suivi d’une Charte de Pays

1.2. Élaboration et révision du SCOT «d’Épernay et de sa Région».

1.3. Études et acquisitions de réserves foncières et mobilières en vue de la mise en œuvre des compétences communautaires.

1.4. Étude et mise en place d’un service de transports collectifs ou adaptés desservant tout ou partie du territoire intercommunal.           

1.5. Prise en charge de la compétence transports scolaires et, à ce titre, participation en lieu et place des communes membres aux syndicats suivants, pour l’ensemble de leurs compétences y compris les compétences complémentaires.

-          Syndicat Mixte Intercommunal Scolaire d’Aÿ,

-          Syndicat Mixte à Vocation Scolaire d’Épernay et sa Région,

-          Syndicat Mixte de Ramassage Scolaire d’Hautvillers

S’agissant des syndicats à la carte, tels le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de la Livre : prise en charge de la compétence transports scolaires uniquement. 

 2.        Actions en faveur du logement

La Communauté de Communes souhaite se doter de compétences relatives au logement, et notamment au logement social.

2.1. Contribution à la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat et aux actions qui peuvent en découler, notamment en matière de logement social.

2.2. Étude des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

 3.        Développement économique

3.1. Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire : les zones d’activité dont la Collectivité est maître d’ouvrage.

3.2. Zones de développement de l’énergie éolienne.

3.3. Accompagnement de l’activité économique de proximité (artisanat, service, commerce) par le soutien aux projets considérés par la Collectivité comme :

-  s’inscrivant dans une logique de développement durable, ou

-  favorisant le maintien ou porteurs de créations d’emplois, en priorité dans les activités tertiaires.

3.4. Amélioration des structures d’accueil et d’hébergement touristiques, en nombre et en qualité, par un soutien conventionné.

3.5. Emploi et insertion socioprofessionnelle au travers des instances publiques et associatives compétentes.

4.   Protection et mise en valeur de l'environnement

- Eau : création, gestion et entretien de réseaux d'alimentation en eau potable, production et distribution d'eau potable (AEP).

- Assainissement :

  • Création, gestion et entretien de réseaux d'eaux usées (EU) et d'eaux pluviales(EP) dans la limite des zones urbanisées des communes.
  • Traitement des eaux usées et des effluents autres que domestiques.
  • Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôle des installations nouvelles et existantes.
  • Réalisation, suivi et révision des schémas de zonage d’assainissement communaux.

- Éclairage Public : 

  • Extension, gestion et entretien du réseau y compris fourniture et pose de mobilier urbain
  • Maintenance et renouvellement des appareillages et des lampes
  • Coût de distribution de l'énergie y compris mobilier urbain et illuminations diverses

- Électricité : Travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique.

- Déchets ménagers : collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés.

5.      Action sociale

5.1. Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) pour la mise en œuvre de politiques d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

-     l’aide sociale obligatoire;

-     la polyvalence de secteur, hors ASE (Aide Sociale à l’Enfance) et PMI (Protection Maternelle Infantile), de la seule compétence du Conseil Général et en partenariat avec ses services;

-     les aides et secours aux familles en difficulté;

-     le suivi des bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) et les actions en faveur de l’insertion, en complémentarité avec les services du Conseil Général;

-     les mesures d’Appui Social Individualisé (ASI);

-     le soutien au service de coordination gérontologique, géographiquement compétent, et aux actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées (hors services d’aides à domicile);

-     le service de repas à domicile pour les personnes âgées;

-     l’adhésion à toutes les instances intéressant l’aide aux familles de la Communauté de Communes.

5.2. Participation aux structures de prévention de la délinquance et conduite d’actions en ce sens.

 6.          Patrimoine, Culture, Sport et Tourisme communautaires

6.1. Création, aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

-    présenter un intérêt communautaire,

-    s’inscrire dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d’aménagement,

-    favoriser le rayonnement de la Communauté de Communes,

-    contribuer à l’amélioration de l’accueil, de l’animation et de la diffusion culturelle et sportive du territoire intercommunal.

Sont d’intérêt communautaire :

-     la Maison de la Jeunesse et de la Culture (MJC) d’Aÿ, à l’exception des activités de Centres de Loisirs Sans Hébergement,

-     la Villa Bissinger,

-     la piste d’athlétisme d’Aÿ,

-     les équipements restant à créer répondant aux critères susmentionnés.

6.2. Travaux sur les églises appartenant aux communes : travaux de grosses réparations nécessaires à la sécurité et la solidité des édifices ainsi qu'à leur usage courant et travaux de remise en état s'y rattachant.

6.3. Participation ou organisation d’activités et de manifestations culturelles, sportives ou touristiques contribuant au rayonnement de la Communauté de Communes.

6.4. Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

-     présenter un intérêt communautaire,

-     s’inscrire dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d’aménagement,

-     favoriser la fréquentation de la Communauté de Communes,

-     contribuer à l’amélioration de l’accueil et de l’animation touristique de la Communauté de Communes.

Sont d’intérêt communautaire :

-     l’Office intercommunal de tourisme d’Hautvillers,

-     la Halte nautique de Mareuil-sur-Aÿ,

-     l’Aire de stationnement de camping-car de Mareuil-sur-Aÿ, de Mutigny et celles à venir,

-     les équipements restant à créer répondant aux critères susmentionnés.

6.5. Participer au développement ou à la promotion d’un équipement en collaboration avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales situés hors du périmètre communautaire dont la vocation est d'agir en faveur du développement touristique des territoires concernés.

7.     Secours et incendie :

Prise en charge des équipements et moyens de lutte contre l’incendie y compris par voie de participations et contingents.

8.    Gens du voyage :

8.1. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil inscrites au schéma départemental et situées sur le territoire de la Communauté de Communes.

8.2. Soutien aux équipements et actions extérieurs à la Communauté de Communes, sous réserve qu’ils favorisent le bon fonctionnement des aires d’accueil communautaires.

 

ARTICLE 3 - SIEGE :

 Le siège de la Communauté est fixé à AY. Le Conseil de Communauté, le bureau et les commissions peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.

 

ARTICLE 4 - DUREE :

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

La Communauté de Communes peut être dissoute dans les conditions prévues aux articles      L 5214-28 et L 5214-29 du code général des collectivités territoriales.


ARTICLE 5 - REGIME FISCAL :

Le régime fiscal de la Communauté de Communes est celui de la Taxe Professionnelle Unique.

 

ARTICLE 6 - RECETTES :

Les recettes du budget de la Communauté comprennent :

- le produit de la fiscalité directe ;

- la Dotation Globale de Fonctionnement ;

- la Dotation de Développement Rural ;

- la Dotation Globale d'Équipement ;

- le Fonds de Compensation de la TVA ;

- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;

- le produit de la taxe de séjour ;

- le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés à l'exception de la taxe sur l'eau relative à la commune de NANTEUIL LA FORET ;

- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service ;

- les subventions de l'État, des collectivités locales ou de la Communauté Européenne ou toutes aides publiques ;

- le produit de dons et legs ;

- le produit des emprunts;

- les fonds de concours.

 

ARTICLE 7 - DEPENSES :

Les dépenses de la Communauté comprennent :

- les dépenses de tous les services confiés à la Communauté ;

- les dépenses relatives aux services propres de la Communauté.

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES, PATRIMONIALES ET D'AFFECTATION DES PERSONNELS :

Le transfert de patrimoine porte sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l'exercice des compétences au fur et à mesure qu'elles sont prises en charge par la Communauté et après avoir dressé un inventaire précis des transferts à effectuer.

Il se fait sous la forme :

- soit d'une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition) ;

- soit d'un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu à aucune indemnité.

Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la dette des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que définie à l'article L 5214-2 du code général des collectivités territoriales.

Les biens acquis ou réalisés par la Communauté sont sa propriété. Ils peuvent être mis à disposition des communes adhérentes.

En ce qui concerne le personnel nécessaire à l'exercice des compétences, les conditions de leur éventuelle affectation sont fixées également par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.


ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES COMMUNES :

A compter du renouvellement des conseils muncipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne est fixé à 40. Il est réparti de la façon suivante :

Pour les communes de plus de 2000 habitants et plus : 6 délégués titulaires

Pour les communes entre 1000 et 1999 habitants : 4 délégués titulaires

Pour les communes entre 300 à 999 habitants : 2 délégués titulaires

Pour les communes de 299 habitants et moins : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Un règlement intérieur pourra être adopté par le Conseil Communautaire, dans le respect des textes en vigueur. Il fixera notamment les modalités de fonctionnement des commissions de la Communauté de Communes.

 

 

ARTICLE 10 - LE PRESIDENT :

Le président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

Il est le chef des services que la Communauté de Communes crée et pourvoit aux emplois créés par le Conseil de Communauté.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

 

ARTICLE 11 - COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU :

Le bureau est composé du Président, de plusieurs vice-présidents dans la limite de 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, d’un secrétaire et de plusieurs autres membres.

L’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants y est représenté par trois membres minimum dont un vice-président.

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

- du vote du budget ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes ;

- de l'adhésion de la Communauté à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

- de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.

Des indemnités de fonction et de mission pourront être versées aux membres du bureau.

 

ARTICLE 12 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE :

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes associées ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de Conseil de la Communauté.

Le Conseil de Communauté délibère sur la modification des règles de fonctionnement ou de durée de la Communauté. La décision de modification est toutefois subordonnée à l'accord des conseils municipaux selon les règles de majorité définies à l'article L 5214-25 du code général des collectivités territoriales.

 

ARTICLE 13 - ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES :

De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté et après consultation des conseils municipaux des communes associées.

En adhérant, la commune participe aux investissements réalisés depuis l'origine proportionnellement au nombre d'habitants (ou selon les conditions énumérées dans le règlement intérieur).

La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, elle ne peut intervenir si deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, s’y oppose.

 

ARTICLE 14 - RETRAIT D'UNE COMMUNE :

Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté et après consultation des conseils municipaux des communes associées.

Le Conseil de Communauté fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, elle ne peut intervenir si deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, s’y oppose.

 

ARTICLE 15 - NOMINATION DU RECEVEUR :

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie d'AY.

 

ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de Communauté peut préciser, en tant que de besoin, toutes dispositions des présents statuts.

 

ARTICLE 17 - REGLEMENT DE CONFLITS :

Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.

 

Dernière mise à jour le: mars 2014

Suite à arrêté préfectoral du 27/01/2014

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