Service urbanisme

Les dispositions de la loi ALUR ont mis fin à l’instruction par l’Etat des autorisations du droit des sols (ADS) des communes depuis le 1er juillet 2015. La CCGVM a souhaité créer un service commun afin d’assister les communes de son territoire.

Le service commun « ADS » de la Communauté de Communes est en charge de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.

Les communes membres qui ont fait le choix d’adhérer à ce service conservent leur compétence et chaque Maire ses prérogatives.

Où trouvez les formulaires ?

Pour les propriétaires souhaitant réaliser des travaux, rien de change : les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. ) restent disponibles auprès des mairies.

Information et renseignement : service « urbanisme et développement » 03 26 56 95 20 (Mme Corinne LEVANT)

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